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Témoignage : Dell condamné pour vente liée

Dossier publié le Jeudi 8 Octobre 2009 par Julien Thérin dans la catégorie Logiciels. Tags : Dell, Logiciels, Racketiciel, Système d'exploitation.

Page 3 - Lancement de la procédure : saisine de la juridiction de proximité

Logo du ministère de la justiceC'est à partir de ce moment là que nous nous sommes engagés dans une procédure qui a tout de même duré presque une année entre notre déclaration au greffe de la juridiction de proximité et la réception des sommes dues par un huissier de justice.

C'est avant tout un investissement en temps et en argent surtout si vous vous faites appel à un avocat pour vous représenter. Sachez également que rien est gagné et que la situation peut tourner au vinaigre car vous pouvez être condamné vous même à payer (article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance) en plus d'éventuels honoraires d'avocat. Et attention, il n'y a pas d'appel possible, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort : c'est à double tranchant. Il est toutefois possible de se pourvoir en cassation (uniquement en cas de contestations juridiques, la cour de cassation jugeant le jugement).

Pour ma part, ayant ma concubine étudiante en droit, j'ai décidé de ne pas faire appel aux services d'un avocat et donc de me présenter seul devant le juge. Cela coûte moins cher et vous aurez surtout la sympathie du juge de votre côté étant donné que vous maîtrisez moins les rudiments du droit que les avocats (sauf si vous l'appelez "Votre honneur"...).

Le dossier

Nous avons ainsi rempli (en Août 2008) un dossier de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (formulaire Cerfa n° 12285*02). C'est dans ce document que vous renseignez :

  • Votre identité (demandeur) en tant que personne physique (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ou morale (forme (SCI, SARL, SA, EURL...), dénomination, siège social et organes qui la représentent légalement)
  • L'identité de votre adversaire (défendeur) toujours en tant que personne physique ou morale
  • L'objet chiffré de la demande (montant sollicité à titre principal et, le cas échéant, les intérêts et les frais réclamés)
  • Un bref exposé des motifs de la demande

Une fois terminé et accompagné de pièces justificatives (courriers envoyés à Dell, factures, accusés de réception...), nous avons remis notre demande au greffe de la juridiction de proximité la plus proche de chez nous (celle d'Aulnay-Sous-Bois en Seine-Saint-Denis). Il faut savoir que l'on doit, par défaut, la remettre au tribunal du lieu où est domicilié son adversaire mais, en matière contractuelle, la demande peut également être présentée devant la juridiction du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation de service. Ouf! Pas besoin de se déplacer à Montpellier, ville où se situe le siège de la Société Dell.

Nous avons, par ailleurs, envoyé un dernier courrier à Dell afin de leur récapituler la situation et de les informer que la procédure est lancée.

Quelques jours plus tard, nous recevons du greffier notre invitation à comparaître (le lundi 1er décembre 2008), munis de toutes les pièces justificatives, à l'audience publique devant la juridiction de proximité.

Vient maintenant un long moment d'attente avant de comparaitre...

La réponse de Dell

...jusqu'au moment où, deux-trois semaines avant l'audience, nous recevons les conclusions rédigées des avocats (Avocats au Barreau de Paris) représentant la société Dell. Deux avocats en partenariat au Jones Day, figure emblématique puisque cette institution fait partie des dix plus grands cabinets d'avocats au monde...

Autant vous dire que, sur le coup, ce pavé de plus de 150 pages (15 pages de conclusions, 6 du bordereau récapitulatif de pièces communiquées et le reste de pièces communiquées) nous a fait froid dans le dos (mais dans quoi s'engage-t-on ?).

Vous pouvez consulter ces conclusions légèrement modifiées.

En y regardant de plus près, les arguments énoncés ne tiennent pas vraiment la route (mais il faut bien avouer qu'ils se défendent hein :) ) :

  • Irrecevabilité des demandes de Monsieur XXX pour non-respect du délais de rétractation de sept jours : pour Dell et ses avocats, soit on garde l'ordinateur et ses logiciels soit on rend tout durant ce délai. Ils omettent la possibilité de rendre le système d'exploitation et les logiciels séparément de la machine (Conditions Générales de Vente abusives ? Non, non...)
  • Irrecevabilité des demandes de Monsieur XXX pour défaut d'obligation légale, conventionnelle ou jurisprudentielle de remboursement des seuls logiciels : ici, on nous pond deux jurisprudences non similaires à notre cas ainsi que le fait que nous n'avons pas demandé le remboursement directement auprès de la société Microsoft. Ah, c'est Microsoft qui met le couteau sous la gorge de Dell afin de ne proposer que des ordinateurs sous Windows ?
  • L'absence de tout élément constitutif de l'infraction de vente liée : il n'y aurait pas de vente liée puisque Dell vend des ordinateurs sans systèmes d'exploitation et avec des systèmes d'exploitation de type Linux (Ubuntu). Et pour cela, ils ne lésinent pas à citer les actualités des confrères relatives au lancement de quelques ordinateurs Dell sous Ubuntu (PC INpact, Generation-NT, ZDNet ou encore Le Monde Informatique). Alors d'une part, à ma connaissance (et ce sera confirmé par une commerciale Dell), Dell ne vend aucun ordinateur sans système d'exploitation ; d'autre part, ils ne vendaient, qu'à ce moment là, que deux ordinateurs portables sous Ubuntu mais aucuns XPS M1530 et Inspiron 1525.
  • Dans l'hypothèse extraordinaire où Monsieur le juge de Proximité considèrerait qu'il y a vente liée alors celle-ci serait considéré comme licite : ici, on nous dit que les ordinateurs et logiciels sont interdépendants (Ah... je ne savais pas qu'il fallait Windows pour mettre en route un ordinateur...) et que c'est dans mon intérêt de consommateur (et non pas dans l'intérêt du consommateur) d'avoir un OS directement dessus (bon, bah je vais de ce pas jeter mes licences Windows précédemment acquises...)
  • Sur l'incompatibilité de l'article L.122-1 du Code de la consommation avec certaines normes internationales et communautaires : la loi française serait inapplicable pour incompatibilité avec un article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la Directive communautaire.

Après toutes ces pages lues et un travail de réflexion, nous avons rédigé nos propres conclusions afin d'avoir un dossier plus solide et de rejeter les arguments des avocats représentant la firme Dell, arguments qui ne nous ont pas du tout convaincus.

1*6 =

 

 

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