Dossier publié le Jeudi 8 Octobre 2009 par Julien Thérin dans la catégorie Logiciels. Tags : Dell, Logiciels, Racketiciel, Système d'exploitation.
Page 3 - Lancement de la procédure : saisine de la juridiction de proximité
C'est à partir de ce moment là que nous nous sommes engagés dans une procédure qui a tout de même duré presque une année entre notre déclaration au greffe de la juridiction de proximité et la réception des sommes dues par un huissier de justice.
C'est avant tout un investissement en temps et en argent surtout si vous vous faites appel à un avocat pour vous représenter. Sachez également que rien est gagné et que la situation peut tourner au vinaigre car vous pouvez être condamné vous même à payer (article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance) en plus d'éventuels honoraires d'avocat. Et attention, il n'y a pas d'appel possible, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort : c'est à double tranchant. Il est toutefois possible de se pourvoir en cassation (uniquement en cas de contestations juridiques, la cour de cassation jugeant le jugement).
Pour ma part, ayant ma concubine étudiante en droit, j'ai décidé de ne pas faire appel aux services d'un avocat et donc de me présenter seul devant le juge. Cela coûte moins cher et vous aurez surtout la sympathie du juge de votre côté étant donné que vous maîtrisez moins les rudiments du droit que les avocats (sauf si vous l'appelez "Votre honneur"...).
Nous avons ainsi rempli (en Août 2008) un dossier de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (formulaire Cerfa n° 12285*02). C'est dans ce document que vous renseignez :
Une fois terminé et accompagné de pièces justificatives (courriers envoyés à Dell, factures, accusés de réception...), nous avons remis notre demande au greffe de la juridiction de proximité la plus proche de chez nous (celle d'Aulnay-Sous-Bois en Seine-Saint-Denis). Il faut savoir que l'on doit, par défaut, la remettre au tribunal du lieu où est domicilié son adversaire mais, en matière contractuelle, la demande peut également être présentée devant la juridiction du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation de service. Ouf! Pas besoin de se déplacer à Montpellier, ville où se situe le siège de la Société Dell.
Nous avons, par ailleurs, envoyé un dernier courrier à Dell afin de leur récapituler la situation et de les informer que la procédure est lancée.
Quelques jours plus tard, nous recevons du greffier notre invitation à comparaître (le lundi 1er décembre 2008), munis de toutes les pièces justificatives, à l'audience publique devant la juridiction de proximité.
Vient maintenant un long moment d'attente avant de comparaitre...
...jusqu'au moment où, deux-trois semaines avant l'audience, nous recevons les conclusions rédigées des avocats (Avocats au Barreau de Paris) représentant la société Dell. Deux avocats en partenariat au Jones Day, figure emblématique puisque cette institution fait partie des dix plus grands cabinets d'avocats au monde...
Autant vous dire que, sur le coup, ce pavé de plus de 150 pages (15 pages de conclusions, 6 du bordereau récapitulatif de pièces communiquées et le reste de pièces communiquées) nous a fait froid dans le dos (mais dans quoi s'engage-t-on ?).
Vous pouvez consulter ces conclusions légèrement modifiées.
En y regardant de plus près, les arguments énoncés ne tiennent pas vraiment la route (mais il faut bien avouer qu'ils se défendent hein :) ) :
Après toutes ces pages lues et un travail de réflexion, nous avons rédigé nos propres conclusions afin d'avoir un dossier plus solide et de rejeter les arguments des avocats représentant la firme Dell, arguments qui ne nous ont pas du tout convaincus.
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