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FAI & TVA taux réduit : le point

Actualité publié le Lundi 20 Septembre 2010 par Maxime Garcia dans la catégorie Internet. Tags : FAI, Free, Orange.

Page 1 - La TVA au taux réduit

Remue ménage au pays des abonnements à Internet : il y aurait un problème de TVA. La facture des abonnés pourrait bien augmenter. Décorticage de ce qu'il se passe et de ce qu'il pourrait bientôt arriver.

Les abonnements à Internet sont en majorité des offres dites Triple-Play fournissant Internet, téléphone et télévision. La partie qui va nous intéresser c'est la télévision, car elle bénéficie d'un régime de faveur en matière de TVA.

Commençons par examiner ce régime de faveur et les conséquences qu'il a eus.

Freebox

Petit aparté : nous allons prendre des exemples chiffrés. On considérera dans la suite que nous vivons en France Simplifiée, merveilleux pays où tout est simple. Il n'y a que Free comme fournisseur d'accès, un abonnement Triple-Play coûte 30,00 € TTC et il y a 16 millions d'abonnés particuliers. Ce n'est pas la réalité, mais ça permet de comprendre les enjeux en donnant des ordres de grandeur de ce qu'il se passe globalement.

Avant le taux réduit

Au début des offres Triple-Play, c'était vachement simple. L'abonnement était de 30 € et la prestation était taxée au taux normal de TVA, à savoir 19,6%.

Avant

Le chiffre d'affaire du fournisseur était alors de 25,08 € HT et l'état collectait 4,92 € de TVA.

Le taux réduit de TVA

En matière de TVA, il y a des cas où un taux réduit de 5,5% peut s'appliquer. C'est l'article 279 du Code Général des Impôts qui régit ces cas.

Et parmi ces cas, on peut retrouver les services de télévision. Ainsi par exemple, Canal+ bénéficie du taux réduit.

Les fournisseurs d'accès se sont dit que puisqu'ils fournissaient un service de télévision, eux aussi devrait avoir droit à ce taux réduit de TVA, au moins sur une partie de l'abonnement. Une partie correspondant à la télévision. L'autre partie, Internet et le téléphone, resterait au taux normal.

Et il en fut ainsi, ils décidèrent de l'appliquer dès fin 2006, début 2007. Chez Free, cela apparut sur la facture de novembre 2006. Et la loi fut modifiée, par la suite, pour inscrire noir sur blanc ce cas.

Ce taux réduit magique

Qu'est-ce que ça a changé ?

Pour l'abonné, rien du tout. Le prix était toujours de 30 €.

Mais pour le fournisseur, c'était autre chose. Reprenons notre exemple : factures à l'appui, on a calculé comment se repartissait la TVA et les bases hors-taxes de calcul :

Après

Le chiffre d'affaire du fournisseur est alors de 26,96 € HT et l'État collecte 3,04 € de TVA.

On constate que la partie Internet et téléphone représente 41% du chiffre HT et la télévision 59%. Donc notre fournisseur s'est dit que la télévision, c'est 59% du bousin, qu'il en soit ainsi.

Vous avez dû, vous aussi, tiquer : reprenons le chiffre d'affaire. Grâce à l'astuce du taux réduit de TVA, il est passé de 25,08 € HT à 26,96 € HT, soit une augmentation de 1,88 €. Ramené annuellement, ça fait 22,56 € de chiffre par abonné, et ramené au nombre total d'abonnés, ça fait 360 millions d'euros de chiffre d'affaire en plus.

Dit autrement, cela a camouflé une augmentation du chiffre du fournisseur de 7,5%. On constate que l'opération a été juteuse sans que l'abonné ne soit touché. Du bonus en barre. Voilà pour la magie de la chose.

Mais, l'Europe a levé un lièvre...

7*9 =

 

 

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